Conditions Générales de vente
Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir, My Ital Food situé à rue Tienne Saint Gilles 121 à B-6001 Marcinelle, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0680.859.430 et immatriculé à la TVA BE0680.859.430 et le client d’autre part.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur, de sorte qu’en passant commande auprès du vendeur, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable en cochant « j’accepte les conditions générales » au moment de la confirmation de commande.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taux de TVA est de 6% pour les produits alimentaires et de 21 % pour les autres produits et services (frais de transport).
Pour toute livraison en dehors de la Belgique, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à charge du bénéficiaire.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués, mais sont calculés séparément au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du poids de produits commandés.
Commande
Pour passer commande, le client remplit son panier accessible sur la boutique en ligne, indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé ses achats et effectue ensuite le paiement de sa commande soit via le système de paiement Paypal, par cartes bancaires ou par virement bancaire.
Le client qui opte pour un paiement par virement bancaire dispose d'un maximum de 6 jours ouvrables pour effectuer le transfert. Passer ce délai My Ital Food se réserve le droit d'annuler la commande et de remettre les produits en vente.
Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le client recevra un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délais de livraison probable.
My Ital Food se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
My Ital Food reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur paiement complet.
Droit de rétraction
Le consommateur qui commande des produits auprès de My Ital Food dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat soit par e-mail, par fax ou par courrier recommandé.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il aura renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine à l’adresse sociale de My Ital Food.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
My Ital Food restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. De même, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation pour les produits visés à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Conditionnement
My Ital Food mettra tout en œuvre pour garantir une protection optimale durant le transport mais le client doit scrupuleusement vérifier en présence du transporteur tout dommage éventuel et devra prévenir My Ital Food dans les meilleurs délais.
Livraison
Les délais indiqués par My Ital Food ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. My Ital Food a pour objectif de respecter les délais annoncés. Un retard dans la livraison de la commande indépendante de la volonté de My Ital Food ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.
La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Réception de la commande
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans les meilleurs délais après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, My Ital Food aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.
Garantie légale
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir dans un bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
My Ital Food n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.
Cette garantie comprend le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le client
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis de My Ital Food. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Responsabilité du vendeur
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de toute autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirectes causés par le produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
My Ital Food n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient également au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. My Ital Food ne pourra donc être tenu responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en matière.
Propriété intellectuelle
Les informations, les descriptions, logos, photos, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessible au travers du site internet ou du catalogue de My Ital Food sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client, tout utilisateur ou visiteur du site ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue de My Ital Food.
Internet et nouvelles technologies
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que My Ital Food ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par My ital Food puissent servir de preuve.
Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant tels que son nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Soucieux de la protection de votre vie privée, My Ital Food traite toutes vos données avec la plus stricte confidentialité. Les données sont sécurisées et ne seront jamais transmises à des tiers.
Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par le loi du 11 décembre 1998.
Conformément à la Loi précitée, le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par My Ital Food, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 30 jours après la réception de sa demande.
Cookies
Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement d'un site. Afin d'améliorer votre expérience, My Ital Food utilise des cookies pour conserver les informations de connexion et fournir une connexion sure, collecter les statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités du site et adapter le contenu à vos centres d'intérêt.
Nous ne conservons pas éternellement ces informations et nous les détruisons après un certain temps. Si vous ne souhaitez pas que nous conservions ce genre d’information merci de ne pas naviguer sur notre site.
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Liens
Le site peut inclure des liens vers d’autres sites internet, blogs ou réseaux sociaux. Dans la mesure où nous ne pouvons contrôler ces différentes sources, My Ital Food ne pourra être tenu responsable quant au contenu de ces sources.
Force majeure, cas fortuit et imprévision
My Ital Food ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir d’un ou l’autre de ces événements, 2) les grèves, déclarées ou non, 3) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 4) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 5) une défaillance du réseau de télécommunications, 6) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 7) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 8) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de My Ital Food, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, My Ital Food et My Ital Food s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Dispositions diverses
La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraine pas la nullité des autres.
Toute contestation relative aux produits livrés par My Ital Food, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.